《刚果金冶炼证办理程序摘要(法文).doc》由会员分享，可在线阅读，更多相关《刚果金冶炼证办理程序摘要(法文).doc（12页珍藏版）》请在三一文库上搜索。
1、Arrt Ministriel portant rglementation des activits de lentit de transformation des substances mineralesObjet: Demande larrt de fondeurl Etude dimpact Environnemental du projet et le Plan de Gestion Environnemental du projet;l Etude de faisabilit du projet;Annexe:1. une copie certifie conforme des st
2、atuts notaris, lorsquil sagit dune personne morale;2. une copie certifie conforme du Nouveau Registre de Commerce(Traiter par le tribunal de commerce); Faute de tribunal de commerce, on peutaller la Grande Instance; En portant les dossiers suivants:- La lettre de demande de limmatriculation - Certif
3、icat de rsidence (Traiter par Commune)- Certificat de bonne vie et murs (Commune)- Casier judiciaire (Parquet)- Statuts notaris de la socit3. un numro dIdentification National (Traiter par Ministre de commerce ou sa Division);- La lettre de demande- Statuts notaris- NRC4. lautorisation dexcercer le
4、commerce;5. lautorisation import-export;6. une attestation fiscale en cours de validit;7. un procs-verbal de lenqute commodo et incommodo;8. une copie de permis dexploitation;9. une copie de permis de dboisement;10. une description technique dtaille des quipements de lentit;11. un CV de lingnieur gn
5、ral en matire de traitement ou de transformation des substances minales;12. deux CV de personnels qualifis dans les travaux de traitement ou de transformation des substances minrales, sous rserve demployer en priorit le personnel congolais qualification gale de diplme et dexprience;13. une copie du
6、contrat pass avec un titulaire dun titre minier dexploitation, un ngociant ou une cooprative minire garantissant la source dapprovisionnement des minerais;14. lattestation bancaire relative la disponibilit des fonds propres (prsenter un investissement minimum quivalent 200,000USD), dment appuye dune copie certifie conforme de lextrait bancaire;15. une lettre dimmatriculation la Banque Centrale du Congo;16. un plan de lemplacement de lentit 17. une copie dautorisation de batirl une lettre de demande de limplantation dune entit de traitement de transformation des substances minrales.